changement de propriétaire, vente

Lors d'une vente, il est nécessaire d'être en possession d'un certificat de propriétaire et de faire la demande de changement de propriétaire.

Lors d'une importation, la procédure à suivre est celle du pays d'impoortation : en France, le SIRE gère cette partie

 

Documents utiles à télécharger :

Changement de propriétaire, vente.

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